Notre compétence territoriale

Depuis le 1er janvier 2017, notre compétence a évolué.

Nous sommes désormais compétents sur le ressort de la Cour d'Appel de Toulouse comprenant les départements suivants :

  • Ariège,
  • Haute-Garonne,
  • Tarn,
  • Tarn-et-Garonne

Nous sommes compétents au niveau national pour les constats.